Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Présentation de Spliterz

1.1 – Identité de l’éditeur

La plateforme Spliterz (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société Spliterz, société par actions simplifiée au capital social de 20.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 935 058 230, dont le siège social est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux (ci-après « Spliterz », « nous », ou « notre »).
Spliterz est une plateforme numérique d’intermédiation spécialisée dans la gestion, la mise en relation et la facilitation des transactions liées à la copropriété, à la location, au prêt et à l’achat collaboratif d’objets physiques (ci-après les « Objets »).
La Plateforme est accessible en ligne à l’adresse suivante : [www.spliterz.com] (ci-après le « Site »), et via toute application mobile ou future interface associée.

1.2 – Objet de la Plateforme

Spliterz fournit aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous ») un ensemble de services numériques leur permettant de :
• Acquérir, vendre ou céder des parts de propriété d’Objets, neufs ou d’occasion ;
• Mettre à disposition des Objets détenus seul ou en copropriété, à des fins de prêt (via un système de points) ou de location ;
• Proposer à l’achat collectif des Objets neufs par plusieurs Utilisateurs ;
• Gérer les flux monétaires associés aux transactions via un prestataire agréé de services de paiement tiers ;
• Accéder à des contenus ou offres d’Objets neufs via des liens d’affiliation de partenaires commerciaux.

Spliterz agit exclusivement comme tiers de confiance et prestataire d’intermédiation technique, sans intervenir dans les relations contractuelles entre Utilisateurs.

1.3 – Absence de détention ou d’implication directe

Spliterz n’est en aucun cas :
• Propriétaire des Objets mis en vente, en prêt ou en location sur la Plateforme ;
• Partie aux transactions conclues entre Utilisateurs ;
• Responsable de l’état, de la conformité, de la disponibilité, de la livraison ou de l’usage des Objets ;
• Représentant légal ou mandataire d’un Utilisateur.

Toute responsabilité relative à la qualité des Objets, leur entretien, leur restitution, leur conformité ou leur adéquation à l’usage attendu incombe aux Utilisateurs.

Spliterz agit en tant qu’hébergeur au sens de la directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE) et de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. À ce titre, elle n’est pas tenue à une obligation de surveillance générale des contenus publiés, mais s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite signalé conformément à la loi.

1.4 – Nature contractuelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès à la Plateforme ainsi que les modalités de navigation, d’inscription, d’utilisation des services, et de traitement des litiges. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre Spliterz et chaque Utilisateur.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant l’un des services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que les documents annexes y afférents (politique de confidentialité, conditions du prestataire de paiement, etc.).

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

2.1 – Caractère contractuel et opposable des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), lesquelles forment un contrat juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et Spliterz.

L’acceptation des CGU est matérialisée :
• Soit par une case à cocher lors de l’inscription ou de l’utilisation de certains services ;
• Soit par la navigation sur la Plateforme, ce qui vaut acceptation tacite.

La poursuite de l'utilisation des services après notification d'une modification substantielle vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation de la Plateforme et supprimer son Compte sans frais ni pénalité.

2.2 – Conditions préalables à l’utilisation de la Plateforme

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont strictement réservées aux personnes physiques répondant cumulativement aux conditions suivantes :
• Disposer de la majorité de votre pays de résidence et de citoyenneté ;
• Disposer de la capacité juridique de contracter et de s’engager ;
• Utiliser la Plateforme à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles, sauf autorisation expresse et préalable de Spliterz ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte.

Spliterz se réserve le droit de solliciter tout justificatif permettant de vérifier l’âge, l’identité ou la capacité juridique d’un Utilisateur, et de suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute ou d’incohérence manifeste.

2.3 – Documents contractuels annexes

L’utilisation de certains services implique également l’acceptation :
• Des conditions générales de Stripe, prestataire de services de paiement agréé, via sa fonctionnalité Stripe Connect, utilisée par Spliterz pour gérer les flux financiers, l’identification des Utilisateurs (KYC) et la sécurisation des transactions ;
• De la politique de confidentialité de Spliterz encadrant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles ;
• De tout autre document contractuel disponible via la Plateforme et mentionné comme ayant valeur contractuelle.

L’acceptation de ces documents est une condition préalable à l’utilisation des services concernés.

2.4 – Références aux garanties et indemnisations

L’Utilisateur reconnaît que certaines opérations réalisées via la Plateforme peuvent, dans des cas limités, donner lieu à une procédure d’évaluation, de médiation ou d’indemnisation supervisée par Spliterz, selon des modalités définies dans les articles ultérieurs.

Article 3 – Création et gestion du compte utilisateur

3.1 – Conditions de création de compte

L’utilisation des services proposés par Spliterz nécessite la création préalable d’un compte personnel (le « Compte ») via la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à :
• Ne créer qu’un seul compte personnel, sauf autorisation expresse écrite de Spliterz ;
• Fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour ;
• Mettre à jour sans délai toute information obsolète, erronée ou incomplète ;
• Choisir un mot de passe robuste et assurer la confidentialité de ses identifiants, qui sont strictement personnels et non transférables.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte, même à son insu.

3.2 – Vérification d’identité (KYC) via Stripe Connect

Dans le cadre de la gestion des transactions financières et de la lutte contre la fraude, Spliterz fait appel à Stripe Connect, prestataire agréé de services de paiement, qui effectue les vérifications d’identité (KYC) ou de structure (KYB pour les professionnels).

L’Utilisateur pourra être tenu de fournir :
• Une pièce d’identité officielle (passeport, CNI, permis de conduire, etc...) ;
• Un justificatif de domicile éventuel ;
• Un relevé bancaire (IBAN) à son nom ;
• Toute autre information jugée nécessaire par Stripe pour la validation du profil.

L’accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à la validation complète du processus de vérification. Le refus de fournir les documents requis pourra entraîner la limitation, la suspension ou la suppression du Compte par Spliterz.

3.3 – Comptes professionnels

Par défaut, la Plateforme est destinée à un usage non professionnel.

Tout Utilisateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (y compris de manière habituelle ou générant un revenu significatif) s’engage à :
• Déclarer lors de l’inscription qu’il agit en tant que professionnel ;
• Fournir les documents légaux requis (extrait Kbis, numéro SIREN, coordonnées fiscales, etc.) ;
• Créer un compte professionnel distinct avec des mentions adaptées.

L’utilisation frauduleuse d’un compte personnel à des fins professionnelles peut entraîner :
• La suspension immédiate du Compte concerné ;
• La transmission des éléments aux autorités compétentes ;
• D’éventuelles sanctions pénales, notamment en cas de pratiques commerciales trompeuses (article L. 132-2 du Code de la consommation).

3.4 – Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression définitive de son Compte en envoyant une demande via l’interface de gestion ou à l’adresse email suivante : contact@spliterz.com.

La fermeture du Compte est conditionnée à l’absence de transaction en cours (vente, achat, location ou prêt non finalisé) ou de litige non résolu.

Spliterz se réserve le droit de supprimer ou suspendre un Compte en cas de :
• Violation des présentes CGU ;
• Soupçon de fraude ou de comportement abusif ;
• Inactivité prolongée (cf. article 8).

Article 4 – Fonctionnement de la Plateforme

4.1 – Vente et achat de parts d’objets d’occasion

4.1.1 – Mise en vente par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut proposer à la vente une ou plusieurs parts d’un Objet d’occasion dont il est légalement propriétaire. Il déclare et garantit :
• Être le seul propriétaire ou disposer des droits nécessaires pour vendre une part de l’Objet ;
• Ne pas proposer d’Objets contrefaits, volés, dangereux ou prohibés ;
• Fournir une description fidèle, complète et non trompeuse de l’Objet, incluant l’état, la localisation, les modalités d’accès, ainsi que tout élément relatif à la copropriété (ex. : règles d’usage, de stockage, etc.).

Spliterz peut procéder à des contrôles aléatoires ou ciblés sur les annonces publiées et se réserve le droit de suspendre toute annonce non conforme.

4.1.2 – Processus d’achat de parts

Lorsqu’un Utilisateur (l’« Acheteur ») acquiert une part d’un Objet, il devient copropriétaire de ce dernier dans les conditions définies :
• Par l’accord de copropriété accepté entre les parties (modèle facultatif fourni par Spliterz) ;
• Et, à défaut, selon les principes de l’indivision du Code civil (articles 815 et suivants).

L’Acheteur reconnaît que l’achat d’une part emporte acceptation des règles de gestion de l’Objet, y compris la répartition des charges, les règles d’usage, de stockage, de rotation ou d’entretien.

En l’absence de pacte de copropriété signé entre les parties, les principes suivants s’appliquent par défaut :
• Toute décision affectant l’objet (vente, retrait, réparation, modification des règles d’usage) doit être prise à la majorité simple des parts détenues ;
• En cas de désaccord persistant, les copropriétaires peuvent faire appel à la médiation Spliterz ou à un tiers neutre ;

Un modèle de pacte de copropriété simplifié est proposé dans la section “documents” des objets et intégrable dès la création de l’objet.

4.1.3 – Sécurisation des paiements

L’intégralité du montant versé par l’Acheteur est collectée via Stripe Connect et conservée sous séquestre jusqu’à la validation définitive de la transaction. En cas de paiement par carte bancaire, une simple autorisation peut être mise en place jusqu’à cette validation.

Le paiement n’est considéré comme effectif qu’au moment où le Propriétaire finalise la transaction. Jusqu’à cette étape, l’opération peut être annulée sans frais.

Une fois la transaction finalisée, elle est considérée comme définitive et irrévocable.

4.1.4 – Revente de parts

Un copropriétaire peut revendre ses parts sur la Plateforme selon les mêmes modalités que la mise en vente initiale. La transaction est traitée comme une cession entre particuliers. L’acheteur de la part accepte de fait les conditions d’indivision existantes.

4.1.5 – Interdiction des opérations circulaires ou artificielles de revente

Afin de garantir la transparence des échanges, la sécurité des transactions et la conformité réglementaire de la Plateforme, Spliterz interdit formellement toute opération visant à simuler une activité économique ou à manipuler artificiellement la valeur des parts d’un Objet.

Sont notamment prohibées (sans que cette liste soit limitative) :
• La revente rapide d’une part reçue gratuitement ou à un prix symbolique à un autre Utilisateur, suivie de son rachat par le cédant initial ou une personne liée ;
• Les montages entre comptes proches, liés (même de manière non déclarée), ou contrôlés par une même personne ;
• Les boucles de transactions ayant pour finalité apparente le recyclage de fonds ou la création d’un historique de transaction fictif ;
• Toute tentative de dissimulation de l’origine ou de la destination réelle des paiements.

Spliterz met en place des contrôles automatisés et des outils d’analyse comportementale permettant de détecter ce type de pratiques, incluant notamment :
• Le croisement des historiques de cession, d’achat, de revente et de paiement ;
• L’analyse de la fréquence et du volume des transactions entre comptes identifiés ;
• La détection des comportements anormaux ou incohérents selon les seuils définis par la plateforme.

En cas de suspicion fondée, Spliterz se réserve le droit de :
• Suspendre ou annuler la transaction concernée ;
• Geler temporairement les fonds ou les parts impliqués dans l’opération ;
• Suspendre le ou les comptes associés, avec ou sans préavis ;
• Et transmettre, si nécessaire, les éléments aux autorités compétentes dans le cadre de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ces interdictions s’appliquent même si les comptes ont passé la vérification KYC, et ce dans une logique de vigilance renforcée.

4.3 – Location d’objets

4.3.1 – Mise en location

Tout Objet référencé sur la Plateforme peut être proposé à la location payante par son ou ses propriétaires, à condition qu’il ne soit pas frappé d’interdiction légale, contractuelle ou réglementaire.

Le ou les propriétaires (individuels ou copropriétaires) définissent librement :
• Le prix de location (à la journée, semaine, etc.) ;
• Les conditions d’utilisation (durée, état attendu, lieu de remise, etc.) ;
• Le cas échéant, le montant d’une caution.

Spliterz propose, à titre indicatif, une estimation facultative du prix de location. L’estimation ne constitue en aucun cas un engagement ni une valeur contractuelle. Un seuil plancher de la location des objets est toutefois fixé à 1€ par jour d’emprunt de l’objet.

4.3.2 – Répartition entre copropriétaires

Si l’Objet est détenu en indivision par plusieurs Utilisateurs :
• Les revenus issus de la location sont répartis au prorata des parts détenues ;
• La gestion de la location peut être assurée par un copropriétaire désigné, ou selon les règles fixées dans l’accord de copropriété accepté par tous.

Les copropriétaires sont coresponsables de l’état, de l’entretien et de la disponibilité de l’Objet mis en location.

4.3.2.1 – Conformité administrative de l’utilisateur

Les utilisateurs reconnaissent être seuls responsables de l’accomplissement de l’ensemble des obligations légales, fiscales, sociales et administratives qui leur incombent en lien avec leur activité sur la plateforme. Ils s’engagent notamment à effectuer toute déclaration nécessaire et à s’acquitter, de manière diligente et conforme à la réglementation, de l’ensemble des impôts, taxes (TVA, etc.), cotisations sociales, pénalités, amendes, ou frais liés à leur activité (frais d’enlèvement, d’huissier, d’auditeur, d’expert, etc.).

Les utilisateurs reconnaissent que Spliterz agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation, et ne peut être tenu responsable d’un quelconque manquement déclaratif ou administratif imputable à l’utilisateur.

En vertu de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et des obligations issues de la directive européenne dite DAC7, Spliterz est tenu :
• D’informer les utilisateurs de leurs obligations déclaratives et contributives ;
• De leur fournir, chaque année, un récapitulatif de l’ensemble des revenus générés via la plateforme ;
• Et, le cas échéant, de transmettre ces informations à l’administration fiscale lorsque les seuils réglementaires sont atteints ou que l’utilisateur présente un profil professionnel au sens de la loi.

L’utilisateur est informé que cette transmission de données à l’administration ne dispense en aucun cas de ses propres obligations déclaratives.

Il appartient à chaque utilisateur de suivre l’évolution de son statut administratif ou fiscal (notamment en cas de dépassement de seuils ou de passage au statut de professionnel) et de se conformer à la législation en vigueur. Spliterz ne saurait être tenu responsable d’une requalification par l’administration du statut fiscal de l’utilisateur, ni des conséquences financières ou pénales pouvant en découler.

De même, Spliterz n’a pas vocation ni obligation à signaler à l’utilisateur un éventuel changement de statut ou de seuil réglementaire lié à son activité sur la plateforme.

4.3.3 – Paiement et sécurisation via Stripe Connect

Le montant de la location est réglé à l’avance par le Locataire via Stripe Connect, préalablement à la prise de possession de l’Objet. Le paiement est effectué au bénéfice du ou des Propriétaires, déduction faite des frais de service applicables de Spliterz (voir article 5.2).

Le Locataire peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant le début de la période de location. Passé ce délai, la location devient ferme et non remboursable.

En cas d’annulation dans les délais, les sommes versées sont recréditées sous forme de solde disponible sur la plateforme, déduction faite, le cas échéant, des frais appliqués par le prestataire de paiement.

Le versement des fonds au(x) Propriétaire(s) est soumis à la vérification préalable de leur identité, conformément aux exigences de conformité imposées par Stripe.

4.3.4 – Gestion des cautions

Le propriétaire a la possibilité de définir un montant de caution, destiné à couvrir d’éventuelles pertes, détériorations ou manquements du Locataire.

La caution peut être constituée de deux manières :
• Via la plateforme : la caution est collectée et conservée sous séquestre via Stripe Connect pendant toute la durée de la location. Pour cela, l’Utilisateur doit avoir préalablement activé son compte Stripe et y disposer d’un solde au moins équivalent au montant de la caution.
• En direct : la caution peut également être remise directement entre les parties (par chèque, virement ou tout autre moyen convenu librement entre le Locataire et le Propriétaire). Dans ce cas, Spliterz n’intervient ni dans la gestion ni dans la sécurisation de cette caution.

Lorsque la caution est gérée via la plateforme, elle est restituée automatiquement à l’issue de la période de location, sauf en cas de réclamation du Propriétaire notifiée dans un délai de 48 heures après la fin de la location.

En cas de réclamation dans ce délai, Spliterz se réserve le droit de :
• Suspendre temporairement la restitution de la caution ;
• Engager une procédure de médiation ou d’indemnisation, conformément aux dispositions de l’article 9 (Protection Spliterz).

Les Utilisateurs ont la possibilité d’associer à leur demande ou à leur réclamation tout élément de preuve (photographies, documents, etc.) directement via la plateforme, afin d’appuyer leur position en cas de litige.

4.3.5 – Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :
• Utiliser l’Objet conformément à l’usage prévu, dans le respect des conditions définies par le propriétaire ;
• Le restituer à la date convenue, en état équivalent à celui constaté lors de la remise (hors usure normale) ;
• Signaler immédiatement tout incident ou dommage survenu pendant la période de location.

Toute infraction aux conditions d’usage ou toute dégradation injustifiée pourra donner lieu à retenue sur la caution, indemnisation, suspension de Compte, et poursuites judiciaires.

4.4 – Prêt d’objets

4.4.1 – Objet du prêt

Tout Objet référencé sur la Plateforme peut être proposé au prêt gratuit entre Utilisateurs, dans le cadre d’un système de points internes géré exclusivement par Spliterz (les « Points » ou « SplitPoints » ou « SP » en abrégé ).

Ce mode de prêt permet de favoriser une logique d’usage collaboratif sans échange monétaire, tout en valorisant les contributions des Utilisateurs au sein de la communauté.

4.4.2 – Attribution et utilisation des Points

Les Points sont des unités virtuelles, sans valeur monétaire, attribuées par Spliterz dans les cas suivants :
• Mise à disposition gratuite d’un Objet à prêter ;
• Réalisation d’actions spécifiques définies par Spliterz (ex. : missions communautaires, parrainage, feedback) ;
• Bonus ponctuels accordés dans le cadre d’opérations promotionnelles.

Les Points peuvent uniquement être utilisés pour effectuer une demande de prêt via la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être achetés, vendus, transférés, ni convertis en argent.

Le nombre de Points requis pour emprunter un Objet peut être défini par Spliterz, en fonction de critères tels que la typologie de l’Objet, sa valeur ou sa fréquence de prêt. Toutefois, l’utilisateur reste libre dans la fixation du nombre de points requis.

4.4.3 – Conditions de prêt

Le ou les propriétaires définissent les modalités de mise à disposition de l’Objet :
• Lieu, durée et règles d’usage ;
• Restrictions éventuelles d’utilisation (âge minimum, permis requis, etc.).

L’Utilisateur emprunteur s’engage à :
• Respecter scrupuleusement les conditions fixées ;
• Restituer l’Objet dans l’état dans lequel il a été remis, hors usure normale (L’usure normale correspond à une dégradation prévisible liée à un usage raisonnable dans les conditions prévues. Toute altération dépassant ce cadre pourra être considérée comme un dommage) ;
• Informer immédiatement la copropriété en cas d’anomalie ou de dommage.

Le prêt prend effet à la date convenue sur la Plateforme et s’achève à la restitution complète de l’Objet.

4.4.4 – Caution et garantie

Le propriétaire a la possibilité de définir un montant de caution, destiné à couvrir d’éventuelles pertes, détériorations ou manquements de l’emprunteur.

La caution peut être constituée de deux manières :
• Via la plateforme : la caution est collectée et conservée sous séquestre via Stripe Connect pendant toute la durée de prêt. Pour cela, l’Utilisateur doit avoir préalablement activé son compte Stripe et y disposer d’un solde au moins équivalent au montant de la caution.
• En direct : la caution peut également être remise directement entre les parties (par chèque, virement ou tout autre moyen convenu librement entre le l’emprunteur et le Propriétaire). Dans ce cas, Spliterz n’intervient ni dans la gestion ni dans la sécurisation de cette caution.

Lorsque la caution est gérée via la plateforme, elle est restituée automatiquement à l’issue de la période de prêt, sauf en cas de réclamation du Propriétaire notifiée dans un délai de 24 heures après la fin du prêt.

En cas de réclamation dans ce délai, Spliterz se réserve le droit de :
• Suspendre temporairement la restitution de la caution ;
• Engager une procédure de médiation ou d’indemnisation, conformément aux dispositions de l’article 9 (Protection Spliterz).

Les Utilisateurs ont la possibilité d’associer à leur demande ou à leur réclamation tout élément de preuve (photographies, documents, etc.) directement via la plateforme, afin d’appuyer leur position en cas de litige.

4.4.5 – Responsabilités

L’Utilisateur reconnaît que le prêt d’un Objet n’est assorti d’aucune garantie de fonctionnement, de conformité ou d’adéquation à un usage particulier.

Les risques liés à l’usage de l’Objet prêté incombent à l’emprunteur, sauf défaut manifeste imputable au prêteur.

Spliterz décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou accident intervenu durant la période de prêt, sauf disposition contraire figurant dans une offre de garantie ou d’indemnisation spécifique.

4.5 – Mode privé

Les Utilisateurs peuvent rendre privé un objet dans leur espace personnel, permettant de ne pas afficher les Objets qu’ils ont mis en vente, en prêt ou en location.

L’objet privé n’est pas affiché dans la recherche Spliterz, et n’est accessible qu’aux co-propriétaires. Aucune demande de prêt ou de location ne peut être reçue publiquement.

Article 4 bis – Objets interdits ou soumis à restrictions

4bis.1 – Rôle limité de Spliterz

Spliterz n’intervient en aucun cas dans la fabrication, la transformation, le stockage, l’emballage, le transport, ni dans la propriété des Objets référencés sur la Plateforme. Elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique.

4bis.2 – Responsabilité des Utilisateurs

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier que les Objets qu’ils souhaitent proposer à la vente, à la location ou au prêt sont :
• Légaux au regard du droit applicable (français et européen) ;
• Sûrs et sans danger pour les personnes ;
• Compatibles avec une mise à disposition dans le cadre collaboratif défini par les CGU.

4bis.3 – Liste des Objets interdits

Les Objets suivants ne peuvent en aucun cas être publiés, référencés ou échangés sur la Plateforme :

a. Objets interdits de prêt, de vente ou de possession
• Armes (à feu, blanches ou improvisées), explosifs ;
• Drogues, stupéfiants, produits illicites ;
• Produits volés, de contrebande ou obtenus frauduleusement.

b. Objets soumis à réglementation ou autorisation spéciale
• Appareils médicaux ou dispositifs de santé ;

c. Objets dangereux ou inadaptés
• Produits défectueux ou non sécurisés ;
• Lieux non conformes aux règles d’accueil du public ;
• Lieux insuffisamment sécurisés ou surveillés à l’usage des enfants ou mineurs (jardin, piscine, salle des fêtes ou d’anniversaire) ;
• Objets non fonctionnels, instables, incomplets ou sans mode d’emploi compréhensible.

d. Objets illicites ou attentatoires aux droits
• Contrefaçons, copies illégales, logiciels piratés ;
• Objets violant des droits d’auteur, marques, brevets, ou la vie privée d’un tiers.

e. Objets inappropriés pour le partage
• Produits alimentaires ou périssables ;
• Articles d’hygiène ou à usage unique ;
• Tout bien mentionné comme "non prêtable" ou "non partageable" par la loi.

f. Objets à caractère sexuel ou pour majeurs exclusivement
• Sextoys, lingerie intime, objets érotiques ou pornographiques ;
• Produits destinés à stimuler un état sexuel.

g. Cas spécifiques exclus
• Objets ou services nécessitant la présence du Propriétaire pendant l’usage ;
• Locations supérieures à trois (3) mois consécutifs ;
• Lieux destinés à un usage d’hébergement sans autorisation ;
• Lieux contenant des objets de valeur supérieure à 20 000 € TTC.

4bis.4 – Contrôle, modération et sanctions

Spliterz se réserve le droit de :
• Retirer sans préavis toute Annonce contrevenant à cet article ;
• Suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ;
• Transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas de suspicion d’infraction.

4bis.5 – Responsabilité liée à l’usage d’Objets réglementés

Avant toute mise en ligne d’un objet réglementé (cf. Annexe 1), le Propriétaire doit confirmer expressément :
• qu’il est en possession de tous les documents légaux requis ;
• qu’il a informé l’Emprunteur/Locataire des obligations applicables ;
• qu’il a vérifié la validité de l’assurance couvrant les risques liés à l’objet.

Cette déclaration est matérialisée par une case à cocher lors de la création ou de la modification de la fiche Objet.

Lorsqu’un Objet mis en location ou au prêt via la Plateforme figure parmi les catégories soumises à des obligations légales, réglementaires ou assurantielles spécifiques (voir Annexe 1 – Objets réglementés), il appartient exclusivement au Propriétaire et à l’Emprunteur/Locataire de :
• Vérifier la légalité du partage de l’Objet en question ;
• S’assurer de la détention effective des documents requis, notamment :
 • Immatriculation ou enregistrement administratif ;
 • Permis de conduire, certificat d’aptitude, formation ou habilitation spécifique ;
 • Certificat de conformité ou de maintenance à jour ;
 • Assurance obligatoire ou recommandée.

Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :
• Mentionner clairement dans la fiche de l’Objet toute exigence réglementaire (permis, autorisation, assurance obligatoire…) ;
• Refuser la remise de l’Objet en cas de non-présentation des justificatifs obligatoires ;
• Alerter immédiatement Spliterz en cas de doute sérieux sur la légalité ou la sécurité du partage.

Responsabilité partagée en matière d’assurance

Avant toute mise à disposition, les deux parties – Propriétaire et Emprunteur/Locataire – s’engagent à vérifier qu’ils disposent d’une couverture assurantielle adaptée, incluant notamment :
• Les dommages matériels ou corporels causés à eux-mêmes ou à des tiers ;
• Les responsabilités civiles liées à l’usage de l’Objet (usage non conforme, accident, négligence, etc.) ;
• Le cas échéant, les garanties associées au transport ou au stockage de l’Objet.

Avertissement : Spliterz ne fournit pas d’assurance automatique pour les Objets réglementés et n’intervient pas dans la gestion des sinistres. L’absence de couverture ou une couverture insuffisante relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs concernés, y compris en cas de dommages graves ou d'infractions.

4bis.6 – Véhicules motorisés : conditions strictes de mise à disposition

La mise à disposition sur la Plateforme de tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, camping-car, remorque motorisée, etc.) est strictement interdite, sauf si l’ensemble des conditions légales, réglementaires et assurantielles suivantes sont cumulativement réunies :
• Le véhicule est régulièrement immatriculé et conforme aux règles de circulation applicables (assurance valide, contrôle technique à jour, carte grise au nom du Propriétaire) ;
• L’Emprunteur ou Locataire dispose d’un permis de conduire valide, adapté à la catégorie du véhicule ;
• Une assurance spécifique couvrant la location ou le prêt entre particuliers est souscrite préalablement par l’une ou l’autre des parties, incluant :
 • La responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers ;
 • Les dommages au véhicule lui-même (vol, accident, sinistre, panne…) ;
• Le Propriétaire a mentionné expressément ces obligations dans la fiche du véhicule ;
• Le Propriétaire a vérifié les documents justificatifs AVANT la remise du véhicule.

En l’absence de respect de l’une de ces conditions, la mise à disposition du véhicule est strictement interdite sur Spliterz, y compris à titre gratuit.

Spliterz ne vérifie, ne contrôle ni ne garantit la conformité de ces éléments, et décline toute responsabilité en cas de manquement, d'accident ou d’usage illégal du véhicule mis en relation via la Plateforme.

Tout Utilisateur contrevenant à cette clause s’expose à :
• La suppression immédiate de l’annonce ou du véhicule concerné ;
• Une suspension ou résiliation de Compte sans préavis ;
• Le cas échéant, la transmission du dossier aux autorités compétentes.

4bis.7 – Mise à disposition conditionnelle des Objets réglementés (Annexe 1)

Les Objets listés à l’Annexe 1 sont considérés comme « Objets réglementés ». Leur mise en location, prêt ou vente via la Plateforme est strictement conditionnée au respect préalable et intégral des obligations suivantes :
• Respect des réglementations applicables ;
• Vérification par le Propriétaire que l’Emprunteur/Locataire dispose des autorisations ou habilitations nécessaires ;
• Mention explicite dans la fiche de l’Objet de toutes les contraintes légales et assurantielles ;
• Refus de remise de l’Objet en l’absence de justificatifs adéquats.

À défaut de respect des conditions exigées, la mise à disposition est interdite.

La responsabilité de cette vérification incombe exclusivement aux Utilisateurs concernés. Spliterz ne procède à aucun contrôle systématique sur ces aspects.

Tout manquement expose les Utilisateurs à :
• La suspension ou suppression du Compte ;
• Le signalement aux autorités compétentes ;
• L’exclusion définitive de la Plateforme en cas de récidive ou de danger manifeste.

Spliterz décline toute responsabilité en cas d'accident, dommage, infraction ou usage illégal d’un Objet réglementé.

Article 5 – Paiements et sécurisation des transactions

5.1 – Prestataire de services de paiement : Stripe Connect

Spliterz s’appuie sur la solution Stripe Connect, fournie par la société Stripe Technology Europe Ltd., en qualité de prestataire de services de paiement agréé, afin d’assurer la sécurisation, la gestion technique et la traçabilité des paiements réalisés sur la Plateforme.

Ce dispositif permet :
• La collecte des montants liés aux transactions (achats, locations, cautions, etc.) ;
• La conservation temporaire de ces fonds dans un environnement sécurisé ;
• Le transfert des montants dus à l’issue de la transaction, sous réserve du respect des conditions prévues.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation des services de la Plateforme implique l’acceptation des conditions générales de Stripe, applicables aux opérations de paiement.

5.2 – Flux financiers et disponibilité des fonds

Les sommes versées par un Utilisateur dans le cadre d’une transaction (achat de parts, location, caution, etc.) sont gérées dans un environnement de paiement dédié, permettant leur réservation temporaire, dans l’attente du dénouement de l’opération.

La mise à disposition des fonds au bénéfice du vendeur ou du propriétaire concerné intervient :
• Soit après confirmation explicite du bon déroulement de la transaction ;
• Soit automatiquement, après expiration d’un délai contractuel d’attente sans signalement de problème par l’autre partie.

Spliterz se réserve le droit de différer ou de suspendre le versement en cas de litige, de non-conformité, ou d’exigence réglementaire (Vérification d'identité (KYC/KYB) non validé, comportement suspect, etc.).

5.3 – Gestion des cautions

Lorsqu’une transaction implique une caution de garantie, celle-ci est :
• Prélevée en amont via Stripe Connect ;
• Conservée sous forme de réserve sécurisée jusqu’à restitution effective de l’Objet prêté ou loué ;
• Restituée automatiquement à l’Utilisateur emprunteur, sauf signalement d’un problème dans les 48 heures suivant la fin de la transaction.

En cas de litige, la restitution de la caution pourra être temporairement suspendue, en attendant l’issue d’un traitement de réclamation ou d’une médiation encadrée par Spliterz (cf. article 9).

5.4 – Frais, commissions et conditions de retrait

L’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, Spliterz peut percevoir, sur certaines opérations financières, les frais suivants :
• Une commission de service, déduite du montant de la transaction avant tout reversement ;
• Des frais techniques ou de gestion, clairement indiqués avant validation de l’opération ;
• Des frais de retrait spécifiques en cas de retrait de fonds non associés à une activité économique effective sur la Plateforme.

Ces frais permettent notamment de couvrir les coûts liés :
• À la gestion technique et financière des transactions ;
• À la protection des Utilisateurs via des mécanismes d’évaluation ou d’indemnisation (cf. article 9) ;
• À l’assistance client, à la modération des contenus et à la conformité réglementaire.

Le montant exact des frais applicables est systématiquement affiché à l’Utilisateur avant toute opération, de manière claire et transparente.

Tout retrait de fonds est soumis à un délai minimum de 7 jours calendaires suivant la date du dépôt, conformément aux exigences de sécurité et de conformité imposées par notre prestataire de paiement (Stripe Connect).

En l’absence d’activité effective de l’Utilisateur entre le dépôt et le retrait des fonds (notamment en cas d’absence de transaction de type achat, location, ou cession d’objet ou de parts d’objet via la Plateforme), des frais d’inactivité de 5 % du montant retiré sont appliqués.

Ce frais correspond aux charges techniques et administratives engendrées par les mouvements de fonds sans opération économique.

Aucun frais n’est appliqué si le retrait intervient après une transaction réelle validée sur la Plateforme.

Article 6 – Obligations et responsabilités des Utilisateurs

6.1 – Obligations générales

En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, chaque Utilisateur s’engage à :
• Utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect de la loi, des présentes CGU, et des droits des autres Utilisateurs ;
• Fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées, notamment lors de la création du Compte, de la publication d’un Objet ou lors de toute transaction ;
• Ne proposer à la vente, à la location ou au prêt que des Objets dont il détient les droits de propriété, d’usage ou de disposition légitimes ;
• Respecter les conditions contractuelles fixées dans le cadre des transactions engagées (prix, délais, état de l’Objet, restitution, etc.) ;
• Prendre soin des Objets confiés, loués ou empruntés, et les restituer dans l’état convenu.

Chaque Utilisateur demeure pleinement responsable des actes et engagements qu’il prend par l’intermédiaire de la Plateforme.

6.2 – Interdictions formelles

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :
• Proposer des Objets illégaux, contrefaits, volés, dangereux, ou contrevenant aux règlements applicables (notamment douaniers, sanitaires, sécuritaires, etc.) ;
• Fournir des informations fausses ou trompeuses, usurper une identité ou dissimuler son statut professionnel ;
• Utiliser la Plateforme pour toute activité susceptible de constituer une fraude, une escroquerie, un blanchiment d’argent ou un contournement de la fiscalité ;
• Exploiter une faille technique ou fonctionnelle, ou perturber intentionnellement le fonctionnement de la Plateforme (ex : multi-comptes, faux avis, fausses transactions, scripts automatisés, etc.) ;
• Détourner la finalité d’une transaction en organisant un paiement ou une livraison hors Plateforme, en violation des CGU ;
• Tenter d’influencer ou manipuler le système de notation ou de réputation des autres Utilisateurs ;
• Accéder ou tenter d'accéder à des informations ou comptes d’autres Utilisateurs sans autorisation.

Il est également strictement interdit de proposer sur la Plateforme tout Objet figurant dans la liste indicative des Objets réglementés (cf. Annexe 1), ou dont la mise à disposition impliquerait une infraction à la législation ou l’absence de garanties obligatoires (assurance, permis, autorisation, etc.).

6.3 – Sanctions applicables

Spliterz se réserve le droit de prendre toute mesure utile en cas de non-respect des présentes CGU, et notamment de :
• Suspendre ou désactiver temporairement le Compte de l’Utilisateur concerné, avec ou sans préavis ;
• Supprimer du contenu, des annonces ou des Objets jugés non conformes ;
• Refuser temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des services ;
• Signaler l’Utilisateur aux autorités compétentes en cas d’infraction pénale présumée ou avérée.

Ces mesures peuvent être prises sans indemnité et sans préjudice des recours en responsabilité dont pourrait disposer Spliterz.

6.4 – Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est personnellement responsable :
• Des Objets qu’il met en ligne, de leur conformité, leur état, et leur légalité ;
• De toute transaction qu’il initie via la Plateforme ;
• Des dommages qu’il pourrait causer à d’autres Utilisateurs, à des tiers ou à la Plateforme elle-même.

En cas de dommage matériel, corporel ou moral causé à un autre Utilisateur, l’Utilisateur fautif pourra être tenu de réparer intégralement le préjudice, sans que la responsabilité de Spliterz ne puisse être engagée.

Spliterz invite chaque Utilisateur à souscrire, le cas échéant, à une assurance responsabilité civile couvrant les objets mis à disposition via la Plateforme.

Article 7 – Gestion des litiges

7.1 – Litiges entre Utilisateurs

Spliterz agit en tant que tiers technique de mise en relation, sans être partie aux contrats passés entre Utilisateurs. Néanmoins, afin de préserver la qualité des échanges sur la Plateforme, une procédure d’accompagnement des litiges est mise en place.

En cas de différend entre Utilisateurs (copropriétaires, emprunteurs, locataires, vendeurs, acheteurs…), ceux-ci s’engagent à suivre la procédure suivante :
• Tentative de résolution amiable via la messagerie intégrée à la Plateforme ;
• À défaut d’accord, possibilité de solliciter l’intervention du support Spliterz dans un délai de 48 heures suivant la restitution prévue ou la date de l’événement contesté ;
• Fourniture par les parties concernées de toutes les preuves utiles (photos, échanges, état initial, historique, etc.).

Spliterz pourra, à sa seule discrétion, proposer une solution de médiation ou activer un mécanisme de protection utilisateur tel que défini ci-dessous.

7.1.1 – Protection Spliterz

Dans certaines situations clairement établies (objet non restitué, dégradation manifeste, usage frauduleux), Spliterz peut proposer, à titre exceptionnel et discrétionnaire, une indemnisation forfaitaire au Propriétaire lésé, dans la limite d’un plafond de 500 € TTC par objet.

Conditions cumulatives obligatoires
Cette indemnisation ne pourra être envisagée que si les conditions suivantes sont toutes réunies :
• La transaction a été réalisée intégralement via la Plateforme, y compris la réservation, le paiement et la gestion de la caution ;
• Le sinistre a été déclaré à Spliterz dans un délai de 48 heures suivant la restitution prévue ou constatée de l’Objet ;
• Un dossier complet et structuré est transmis à Spliterz, incluant :
 • La preuve de propriété de l’Objet ;
 • L’état initial et les éléments du dommage (photos, témoignages, échanges) ;
 • La copie du contrat de location ou de prêt ;
 • La preuve de la déclaration du sinistre auprès de l’assurance personnelle du Propriétaire concerné ;
 • Et le justificatif de refus de prise en charge par l’assureur, précisant le motif.

Spliterz est fondé à demander tous renseignements, documents complémentaires afin d'évaluer le préjudice. Sans réclamation suffisamment détaillée, ou jugée déraisonnable ou fantaisiste aux vues des éléments fournis, Spliterz se réserve le droit de ne pas traiter la réclamation ou de ne pas ou plus y donner suite.

Obligation d’assurance préalable
Tout Utilisateur proposant ou empruntant un Objet via la Plateforme, en particulier un Objet réglementé au sens de l’Annexe 1, s’engage à :
• Détenir une assurance personnelle en cours de validité, couvrant les risques liés à l’usage, la détention ou la mise à disposition de l’Objet ;
• Effectuer systématiquement une déclaration de sinistre auprès de son assurance avant toute demande auprès de Spliterz ;
• Transmettre à Spliterz une preuve écrite de refus de couverture de l’assurance, sans quoi aucune indemnisation ne pourra être envisagée.

Exclusions formelles
La Protection Spliterz ne s’applique en aucun cas :
• Aux Objets listés dans l’Annexe 2 – Objets strictement interdits ;
• Aux Objets de l’Annexe 1 – Objets réglementés, sauf si :
 • Le Propriétaire et l’Emprunteur ont préalablement vérifié la détention de toutes les autorisations légales, documents obligatoires et assurances spécifiques ;
 • Et que ces éléments ont été communiqués clairement dans la fiche de l’Objet ou la conversation associée.

L’octroi de l’indemnisation entraîne :
• La clôture définitive du litige ;
• La renonciation expresse du bénéficiaire à toute autre action à l’encontre de Spliterz ou de l’autre Utilisateur pour le même fait ;
• Et, le cas échéant, des mesures disciplinaires (exclusion, retrait de points, signalement) à l’encontre de la partie responsable.

Spliterz se réserve le droit de refuser toute demande en cas de manquement à ces obligations, ou en cas de fraude ou mauvaise foi manifeste.

Si la tentative de médiation ne permet pas d’aboutir, Spliterz, suite à l’engagement de sa protection, facturera des frais de traitement et de remplacement à l’utilisateur en cas de manquement manifeste à ses engagements et obligations telles que décrites au paragraphe 6.4.

Les utilisateurs reconnaissent que Spliterz pourra dès lors prélever la somme incriminée sur le dépôt de caution s’il existe, de l'utilisateur en défaut.

À cet effet, Spliterz rappelle que son rôle se cantonne à la mise en relation de personnes identifiées et se trouve étranger à tout accord conclu entre les parties. Ces dernières sont seules responsables de la résolution du litige. Spliterz n'apporte son concours qu’en tant que tiers extérieur pour médiation ou résolution amiable. Il ne peut être considéré comme employeur, mandataire ou représentant d’aucune des parties.

7.2 – Litiges avec Spliterz

En cas de désaccord avec une décision prise par Spliterz (ex : suspension de compte, retenue de fonds, exclusion d’un objet), l’Utilisateur peut :
• Contacter le support client via le formulaire dédié ou par e-mail à contact@spliterz.com ;
• Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, recourir à une procédure de médiation indépendante en application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation (pour les consommateurs) ;
• En dernier recours, saisir les juridictions françaises compétentes, conformément à l’article 19.

Le traitement d’un litige ou d’une réclamation ne donne droit à aucune compensation automatique, sauf si une faute avérée de Spliterz est juridiquement établie.

Article 8 – Suspension et clôture du Compte

8.1 – Suspension temporaire du Compte

Spliterz se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme dans les cas suivants, sans préavis :
• Signalement de comportement suspect ou frauduleux ;
• Non-respect présumé ou avéré des présentes CGU ou d’une disposition légale ;
• Enquête interne ou procédure de vérification d’identité en cours (KYC/KYB, comportement à risque, etc.) ;
• Usage détourné ou abusif de la Plateforme, ou tentative manifeste de contournement du système de paiement.

Pendant la suspension, l’Utilisateur concerné ne pourra ni publier d’annonce, ni engager ou recevoir de transactions, ni accéder à certaines fonctionnalités sensibles de son Compte.

La durée de la suspension est laissée à l’appréciation de Spliterz, en fonction de la gravité des faits reprochés ou du temps nécessaire à la régularisation.

8.2 – Clôture du Compte à l’initiative de Spliterz

Spliterz peut procéder à la clôture définitive d’un Compte utilisateur, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
• Violation grave ou répétée des CGU ;
• Activité frauduleuse, usage illicite ou falsification d’informations ;
• Non-respect des décisions issues d’un litige ou d’un processus de médiation interne ;
• Tentative de contournement de la Plateforme (ex : transactions hors plateforme, détournement d’Utilisateurs, etc.) ;
• Inactivité prolongée du Compte pendant une durée supérieure à 6 mois consécutifs, sans connexion ni activité détectée.

Pour les cas ne justifiant pas une désactivation immédiate, notamment en cas d’inactivité prolongée, Spliterz s’engage à adresser une notification d’avertissement à l’Utilisateur au moins 15 jours avant la clôture définitive du Compte. Cette notification est envoyée par e-mail à l’adresse associée au Compte, et peut être accompagnée d’un rappel via l’interface de la Plateforme. En l’absence de réponse ou d’activité pendant ce délai, la clôture pourra être effectuée sans autre formalité.

La clôture du Compte entraîne :
• La désactivation permanente de l’accès à la Plateforme ;
• La suppression des annonces, fiches d’Objets ou contributions associées ;
• L’arrêt de toute attribution de Points non utilisés.

Les éventuelles sommes encore dues (versements validés, remboursements, etc.) seront traitées conformément à la procédure de paiement en vigueur, sous réserve de validation de l’identité.

8.3 – Suppression volontaire par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, en envoyant une demande via la rubrique dédiée ou à l’adresse : contact@spliterz.com.

La clôture effective est soumise aux conditions suivantes :
• Aucune transaction ou litige en cours ;
• Solde de Points à zéro ou renonciation expresse à leur utilisation ;
• Fourniture des informations nécessaires à la clôture conforme (vérification d’identité, remboursement, etc.).

Une fois le Compte supprimé, toutes les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, notamment en matière de suppression ou d’archivage sécurisé (cf. article 10).

Article 9 – Protection Spliterz et mécanismes d’indemnisation

9.1 – Objet de la Protection Spliterz

La Protection Spliterz est une initiative volontaire et discrétionnaire de la Plateforme, sans caractère contractuel ni valeur d'assurance. Elle ne peut donner lieu à aucun droit automatique à indemnisation.

Il s'agit d’un geste commercial à visée communautaire, mis en œuvre de manière exceptionnelle. Elle ne remplace ni une couverture d’assurance individuelle, ni un recours en justice, et reste soumise à l’appréciation exclusive de Spliterz.

Elle permet, dans certaines situations exceptionnelles et clairement documentées, d’envisager une indemnisation partielle ou forfaitaire d’un Utilisateur lésé, sous réserve du respect strict des conditions définies ci-dessous.

9.2 – Conditions d’éligibilité

L’activation de la Protection Spliterz est conditionnée à la réunion cumulative des éléments suivants :
• Transaction réalisée intégralement via la Plateforme (paiement et caution inclus) ;
• Respect intégral des CGU ;
• Réclamation déposée dans un délai de 48 heures ;
• Dossier complet, cohérent, avec pièces justificatives (photos, état des lieux, devis, etc.) ;
• Aucun autre mécanisme de compensation n’a été effectif (assurance, caution, accord amiable).

9.3 – Nature des dommages couverts

Peuvent être couverts :
• Perte totale d’un Objet non restitué ;
• Dégradation matérielle significative ;
• Violation manifeste des conditions d’usage causant un dommage prouvé.

Un dépôt de plainte auprès des autorités est exigé pour toute faute dolosive, et son récépissé doit être joint au dossier.

Ne sont pas couverts : pertes indirectes, d’usage, morales ou pertes d’opportunité.

9.4 – Montant et modalités de l’indemnisation

L’indemnisation est plafonnée à 500 € TTC par incident, et limitée à :
• La valeur estimée de l’Objet, après usure ;
• Ou au coût réel de remplacement ou de réparation (sur justificatif).

Spliterz peut appliquer une franchise ou décote selon l’usure ou l’ancienneté.

Après versement :
• Une partie ou totalité de la caution peut être prélevée ;
• Spliterz peut se retourner contre l’Utilisateur fautif ;
• Un règlement à l’amiable peut être proposé, même sans accord entre les parties.

9.5 – Effets de l’indemnisation

L’indemnisation entraîne :
• Clôture de la réclamation ;
• Renonciation à tout recours contre Spliterz ou un autre Utilisateur ;
• Éventuelles mesures disciplinaires contre l’Utilisateur responsable.

Spliterz peut refuser ou interrompre une indemnisation pour dossier incomplet, fraude ou mauvaise foi manifeste.

9.6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours pour une transaction avec un Utilisateur professionnel.

Si la prestation a déjà commencé à sa demande, il conserve ce droit pour la partie non exécutée.
Le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement initial.

Demande à adresser à : support@spliterz.com

Spliterz n'étant pas partie aux contrats entre Utilisateurs, toute demande liée au droit de rétractation doit être adressée directement à l’autre partie, sauf indication contraire.

Article 10 – Système de points et politique d’usage équitable

10.1 – Nature du système de points

La Plateforme Spliterz intègre un système interne de points (ci-après les « Points ») destiné à favoriser les échanges non monétaires entre Utilisateurs, notamment dans le cadre des prêts gratuits d’Objets.

Les SplitPoints sont des avantages promotionnels non monétaires attribués gratuitement. Ils n’ont aucun caractère contractuel ni valeur patrimoniale. Leur retrait, modification ou suppression ne peut donner lieu à indemnisation, remboursement ou compensation, y compris en cas de clôture du Compte.

Les Points sont attribués à la seule initiative de Spliterz, selon des modalités variables, notamment :
• Lorsqu’un Utilisateur met à disposition un Objet en prêt ;
• Lorsqu’il réalise certaines actions valorisées par la Plateforme (missions, parrainage, contribution communautaire, etc.) ;
• Lors d’opérations ponctuelles, bonus ou promotions internes.

Les Points n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun échange, rachat, cession ou conversion. Ils ne peuvent être utilisés qu’à l’intérieur de la Plateforme pour effectuer certaines actions déterminées par Spliterz.

10.2 – Utilisation des Points

L’utilisation des Points est exclusivement réservée aux opérations de prêt d’Objets, dans les conditions définies sur la Plateforme. Le nombre de Points requis pour emprunter un Objet est déterminé par Spliterz, selon des critères objectifs (type, valeur, durée, rareté…).

Spliterz se réserve le droit de :
• Modifier à tout moment les règles de calcul ou d’attribution des Points ;
• Fixer des plafonds d’accumulation ou d’utilisation ;
• Supprimer les Points inactifs ou inutilisés pendant une période prolongée (cf. politique de suppression de compte).

10.3 – Équité et abus du système

Chaque Utilisateur s’engage à faire un usage équitable et raisonnable du système de Points.

Il est notamment interdit de :
• Créer plusieurs comptes pour accumuler artificiellement des Points ;
• Mettre en ligne de faux Objets ou Objets de très faible valeur uniquement dans le but de générer des Points ;
• Simuler des transactions ou utiliser des Points de façon abusive (ex. : boucle d’échanges, prêts fictifs).

Spliterz se réserve le droit de :
• Retirer tout ou partie des Points d’un Utilisateur ;
• Suspendre ou clôturer un Compte en cas de comportement abusif ou frauduleux lié au système ;
• Réinitialiser le système de Points en cas de refonte du modèle d’usage.

10.4 – Absence de droit acquis

Les Points ne constituent ni un droit de propriété, ni un avantage contractuel. Leur existence et leur utilisation relèvent exclusivement du fonctionnement interne de la Plateforme. Ils peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, sans indemnisation.

L’Utilisateur reconnaît que les Points ne constituent pas une créance, un avoir ni un engagement contractuel de la part de Spliterz. Ils peuvent être annulés sans préavis ni indemnité.

Article 11 – Données personnelles

11.1 – Responsable du traitement

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par Spliterz, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.

Certaines données sont également traitées par Stripe, en tant que prestataire de services de paiement, agissant soit comme sous-traitant, soit comme responsable indépendant du traitement, pour les besoins de l’intermédiation financière (cf. article 5).

11.2 – Données collectées

Les types de données personnelles collectées incluent, sans s’y limiter :
• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Données de compte : photo de profil, description personnelle, objets mis à disposition ;
• Données de navigation : logs de connexion, adresse IP, terminal utilisé ;
• Données transactionnelles : historique des opérations, montants, mode de paiement, statut des cautions ;
• Données financières et justificatifs (via Stripe) : IBAN, pièce d’identité, justificatif de domicile, etc. ;
• Données de géolocalisation : position approximative ou précise, nécessaire à la mise en relation des Utilisateurs, à la suggestion d’Objets à proximité, et à l’optimisation de l’expérience d’usage.

La géolocalisation peut être collectée :
• Soit automatiquement via le navigateur ou l’application mobile (avec consentement) ;
• Soit manuellement, via la saisie d’une adresse ou d’un périmètre d’échange ;
• Et peut être utilisée de manière ponctuelle ou continue, selon les réglages choisis par l’Utilisateur.

11.3 – Finalités du traitement

Les traitements de données sont réalisés aux fins de :
• Permettre la création et la gestion du Compte Utilisateur ;
• Faciliter la mise en relation d’Utilisateurs selon des critères de proximité géographique ;
• Permettre la publication, la recherche et l’accès aux Objets disponibles autour de soi ;
• Gérer les transactions et sécuriser les paiements ;
• Prévenir les fraudes, garantir la sécurité des échanges ;
• Répondre aux obligations légales et fiscales applicables ;
• Adresser, avec consentement, des notifications, recommandations ou offres personnalisées.

11.4 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :
• Tant que le Compte est actif ou que des transactions sont en cours ;
• Et/ou pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, fiscales, comptables ou contractuelles.

À l’issue de cette période, les données peuvent être supprimées, archivées à des fins probatoires, ou anonymisées à des fins statistiques.

11.5 – Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose à tout moment des droits suivants :
• Accès, rectification, suppression de ses données ;
• Limitation ou opposition à certains traitements ;
• Portabilité de ses données dans un format structuré ;
• Retrait du consentement pour les traitements fondés sur celui-ci (notamment géolocalisation ou communications marketing) ;
• Réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à privacy@spliterz.com ou via l’espace personnel de l’Utilisateur en contactant le support par les moyens affichés sur la plateforme.

11.6 – Sécurité des données

Spliterz met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées, visant à protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation.

Article 12 – Contact et support

12.1 – Support utilisateur

Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme, à une transaction en cours ou à un Objet référencé, les Utilisateurs peuvent contacter le support Spliterz via :
• Le chat en ligne disponible par le bouton “support” ou l’utilisateur présent dans la liste de contact nommé “Support” ;
• Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@spliterz.com.

Le support s’efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées, sauf cas exceptionnel ou pic d’activité.

12.2 – Questions juridiques et demandes officielles

Pour toute demande liée aux présentes CGU, à une réclamation formelle ou à une procédure de médiation, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse suivante :

Spliterz – Service juridique
16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France
📧 contact@spliterz.com

12.3 – Données personnelles

Toute demande relative à la protection des données personnelles (accès, rectification, retrait de consentement, etc.) doit être adressée à :
📧 privacy@spliterz.com

Spliterz s’engage à traiter toute demande dans un délai maximum de 30 jours, conformément aux obligations prévues par le RGPD.

Article 13 – Non-contournement de la Plateforme

13.1 – Principe

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Spliterz comme seul canal d’échange, de mise en relation et de transaction avec tout autre Utilisateur identifié via cette dernière, pendant toute la durée de son inscription et pour une période de six (6) mois suivant la première interaction entre les parties.

À ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de :
• Proposer ou accepter de réaliser une transaction en dehors de la Plateforme (vente, location, prêt, gestion de copropriété, etc.) avec un autre Utilisateur rencontré via Spliterz ;
• Contacter un Utilisateur en dehors de la Plateforme dans le but de conclure une opération parallèle ou dissimulée ;
• Encourager, recommander ou organiser une communication hors Spliterz pour un usage lié à un Objet partagé sur la Plateforme ;
• Recruter ou solliciter un Utilisateur en vue d’un détournement de la relation ou d’un usage concurrent.

Cette clause s’applique à toute transaction initiée, négociée ou réalisée à la suite d’un contact établi via Spliterz, même si la transaction finale n’est pas formellement conclue sur la Plateforme.

13.2 – Finalité

Cette clause vise à :
• Préserver l’équité entre Utilisateurs ;
• Garantir la sécurité, la traçabilité et la protection des transactions ;
• Permettre à Spliterz de maintenir et d’améliorer ses services dans un cadre durable et fiable.

13.3 – Exceptions

La clause de non-contournement ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Si l’Utilisateur et la personne concernée ont une relation préexistante documentée (familiale, professionnelle ou contractuelle) antérieure à leur inscription sur Spliterz ;
• Si l’Objet concerné n’a jamais été listé ni utilisé sur la Plateforme dans un contexte de transaction entre les deux parties ;
• Si une autorisation écrite et explicite de Spliterz a été préalablement obtenue.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de la relation antérieure ou de l’exonération incombe à l’Utilisateur.

13.4 – Conséquences du non-respect

Spliterz se réserve le droit de facturer des frais de désintermédiation si une transaction est réalisée en dehors de la Plateforme alors qu’un lien direct a été établi entre les parties via celle-ci, dans un délai de 6 mois.

Ces frais ne seront pas appliqués si l’Utilisateur démontre que la relation préexistait à l’inscription sur la Plateforme, ou que l’objet n’a jamais fait l’objet d’un échange sur Spliterz.

13.5 – Procédure de désintermédiation volontaire

Tout Utilisateur peut demander une sortie volontaire du système pour un Objet donné en s’acquittant de frais fixes (15 %, min. 20 €), permettant de régulariser la transaction en toute transparence.

La demande doit être adressée à l’adresse : support@spliterz.com et entraînera l’émission d’une facture au titre des frais de retrait.

13.6 – Signalement volontaire

Tout Utilisateur peut signaler à Spliterz qu’un autre Utilisateur l’a sollicité pour conclure une transaction en dehors de la Plateforme, via : contact@spliterz.com.

Ce signalement peut entraîner une enquête et, le cas échéant, des sanctions à l’égard du contrevenant.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 – Contenu de la Plateforme

La Plateforme Spliterz, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs – techniques, graphiques ou textuels – incluant notamment les logos, interfaces, algorithmes, visuels, bases de données et contenus éditoriaux, sont la propriété exclusive de Spliterz ou font l’objet de droits d’utilisation dûment concédés.

Toute reproduction, représentation, extraction, imitation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Spliterz, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Spliterz concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités, dans le strict respect des présentes CGU.

Les contenus et informations diffusés sur la Plateforme, notamment ceux relatifs aux objets, à leur usage ou à leur statut, ont une vocation purement informative et ne revêtent aucun caractère contractuel, sauf si les Utilisateurs en conviennent expressément entre eux, notamment par voie de documents contractuels encadrant une indivision, une copropriété ou tout autre mode de détention partagé d’un objet.

14.2 – Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent publier sur la Plateforme des contenus tels que :
• Des descriptions d’Objets ;
• Des photographies ;
• Des évaluations ou commentaires ;
• Des messages via la messagerie interne.

En publiant ces contenus, l’Utilisateur déclare :
• Être titulaire des droits d’auteur ou disposer des droits nécessaires à leur diffusion ;
• Ne pas enfreindre les droits de tiers (image, vie privée, marques, etc.).

L’Utilisateur accorde à Spliterz une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour reproduire, diffuser, adapter ou modifier ces contenus, exclusivement dans le cadre du fonctionnement, de la promotion ou de l’optimisation de la Plateforme.

Cette licence demeure valable pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur, et au-delà, pour les besoins d’archivage ou de preuves en cas de litige.

14.3 – Contrefaçon

Spliterz se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu suspecté de contrefaçon ou de violation des droits d’un tiers, et de transmettre l’identité de l’Utilisateur concerné aux autorités compétentes.

Article 15 – Règles de communication et de comportement

15.1 – Comportement attendu

Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux et constructif, tant dans leurs interactions via la messagerie que dans les avis ou commentaires publiés.

Il est notamment interdit de publier, envoyer ou partager des contenus :
• Injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou violents ;
• À caractère sexuel, politique, religieux ou haineux ;
• Constituant du harcèlement ou de la menace ;
• Attentatoire au respect de la vie privée, de l’identité des personnes ;
• Incitant au désordre public ;
• Trompeurs, mensongers ou contraires à l’éthique de la plateforme ;
• Visant à promouvoir une activité concurrente ou incitant à réaliser des transactions hors de la Plateforme ;
• Attentatoire à l’image, la réputation ou au fonctionnement de Spliterz ou de ses représentants.

15.2 – Évaluations

Chaque Utilisateur peut laisser une évaluation à l’issue d’une transaction. Ces évaluations doivent :
• Être objectives, justes et factuelles ;
• Porter uniquement sur la transaction concernée ;
• Respecter la dignité de l’autre partie.

Il est strictement interdit de conditionner un avis positif à une contrepartie, à un remboursement, ou à un comportement réciproque de l’autre Utilisateur.

Spliterz se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis ou commentaire non conforme, sans obligation de justification.

Les Utilisateurs, qu’ils agissent en tant que particuliers ou professionnels, autorisent expressément Spliterz à stocker et conserver l’ensemble des évaluations, commentaires, avis, suggestions ou opinions qu’ils publient sur la plateforme.

Bien que ces contenus puissent améliorer l’expérience d’usage pour les autres Utilisateurs, ils sont partagés à titre gracieux. À ce titre, les Utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune rémunération, indemnisation ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, au titre de leur publication.

Les propos tenus dans ces contenus n’engagent que leur auteur et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme reflétant la position, l’avis ou la responsabilité de Spliterz.

Dans le but de garantir le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Spliterz se réserve le droit d’accéder à l’ensemble des contenus publiés sur la plateforme. À ce titre, Spliterz peut, dès qu’il en a connaissance, et sans préavis, supprimer tout contenu qui contrevient aux présentes CGU, à la législation en vigueur, ou aux obligations sociétales, qu’elles soient administratives, fiscales, légales, sociales ou éthiques.

15.3 – Conséquences en cas d’abus

Tout manquement aux règles de communication peut entraîner, sans préavis :
• La suppression des messages ou contenus litigieux ;
• La suspension ou la suppression du Compte ;
• Des poursuites si les propos sont de nature délictueuse (insulte publique, menace, diffamation, etc.).

Article 16 – Règlement intérieur de la communauté Spliterz

16.1 – Principes fondamentaux

La Plateforme Spliterz repose sur une éthique de coopération, de respect mutuel et de confiance. Chaque Utilisateur s’engage, en rejoignant la communauté, à :
• Adopter un comportement responsable et courtois, tant en ligne que lors des échanges physiques d’Objets ;
• Respecter les conditions convenues avec les autres Utilisateurs dans chaque transaction (lieu, heure, état, durée, etc.) ;
• Contribuer à maintenir un environnement fiable, serein et sécurisé, tant pour les particuliers que pour les copropriétaires.

L’adhésion à ce règlement est obligatoire et conditionne l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

16.2 – Comportements interdits

Outre les interdictions prévues aux articles 6 et 15 des présentes CGU, sont considérés comme violations graves du règlement intérieur les comportements suivants :
• Fournir volontairement des informations fausses ou trompeuses sur son identité, la description d’un Objet, sa localisation, sa disponibilité ou son état réel ;
• Retirer un Objet d’une transaction après engagement explicite, sauf cas de force majeure dûment justifié ;
• Refuser la restitution ou l’accès à un Objet sans raison légitime ;
• Utiliser la messagerie intégrée à des fins de sollicitation abusive, prospection commerciale, harcèlement, ou pour contourner les CGU ;
• Manipuler ou tenter de biaiser le système de notation ou de réputation ;
• Organiser des transactions ou échanges hors plateforme avec des Utilisateurs rencontrés via Spliterz ;
• Abuser intentionnellement du système de points (ex. : prêts fictifs, échanges circulaires, multi-comptes) ;
• Porter atteinte à la réputation ou à l’image d’un autre Utilisateur ou de Spliterz, notamment via des publications publiques non fondées.

16.3 – Outils de signalement et droit d’alerte

Tout Utilisateur peut, à tout moment, signaler :
• Un comportement inapproprié ou une violation manifeste des CGU ou du présent règlement ;
• Un contenu illégal, dangereux, haineux, ou frauduleux ;
• Un objet suspect, volé ou ne correspondant pas à sa description.

Le signalement peut être effectué via :
• Le bouton dédié dans l’interface ;
• Ou par email à moderation@spliterz.com.

Spliterz s’engage à traiter chaque signalement avec discrétion, impartialité et diligence, tout en respectant le droit à la défense de l’Utilisateur concerné.

16.4 – Processus de modération et sanctions

En cas de manquement au règlement, Spliterz pourra, selon la gravité ou la récurrence :
• Émettre un avertissement écrit à l’Utilisateur ;
• Restreindre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités (publication, messagerie, transaction) ;
• Suspendre ou supprimer un Objet ou une annonce non conforme ;
• Supprimer tout ou partie des Points accumulés via un comportement frauduleux ou abusif ;
• Clôturer définitivement le Compte, avec ou sans préavis ;
• Et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’utilisateur pourrait prétendre.

En cas de comportement illégal (fraude, vol, harcèlement, menace), Spliterz se réserve le droit de :
• Transmettre le dossier aux autorités compétentes ;
• Conserver les données nécessaires à des fins de preuve, dans les limites légales ;
• Se constituer partie civile si un préjudice direct est établi.

16.5 – Protection de la communauté

Spliterz peut mettre en place des mesures de modération préventive ou automatisée (filtrage de messages, blocage temporaire, gel d’un Compte en attente de vérification) pour préserver l’équilibre de la communauté.

L’Utilisateur reconnaît que ces actions, bien que fermes, visent à garantir un usage loyal et collectif des services.

Article 17 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

17.1 – Droit de modification

Spliterz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment dans les cas suivants :
• Évolution des services proposés sur la Plateforme ;
• Adaptation à une nouvelle réglementation ou à une décision judiciaire ;
• Amélioration de la sécurité, de la fluidité des transactions ou de la protection des Utilisateurs ;
• Mise à jour des modalités financières ou contractuelles.

Les modifications peuvent concerner tout ou partie des articles des CGU, y compris les règles de fonctionnement, les droits et obligations des Utilisateurs, les frais applicables, ou les conditions d’accès au service.

Si l’une des clauses des CGU venait à se trouver nulle ou non avenue suite à une décision ou évolution réglementaire, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Le non-exercice de ses droits par Spliterz ne vaut pas renonciation à ceux-ci.

17.2 – Information préalable des Utilisateurs

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, ou bandeau informatif lors de la connexion) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Ce délai peut être réduit, voire supprimé, dans les cas suivants :
• Mise en conformité urgente avec une disposition légale ou réglementaire ;
• Risque avéré pour la sécurité des Utilisateurs ou la stabilité de la Plateforme ;
• Introduction d’une fonctionnalité optionnelle ne modifiant pas les droits existants.

17.3 – Acceptation ou refus

Chaque Utilisateur peut :
• Continuer à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, ce qui vaudra acceptation tacite ;
• Ou refuser les modifications, à condition de supprimer son Compte avant la date d’entrée en vigueur, sans frais ni pénalité.

Le refus ne donne droit à aucune indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

17.4 – Archivage

Une version à jour des CGU est disponible à tout moment dans l’espace utilisateur ou à l’adresse suivante : spliterz.com/cgu.

Des copies antérieures peuvent être fournies sur demande, ou sont archivées à des fins probatoires, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18 – Règlement extrajudiciaire des litiges

18.1 – Médiation à l’amiable

En cas de litige entre un Utilisateur et Spliterz relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur consommateur (au sens du Code de la consommation) est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Spliterz, conformément à la loi, est tenu de proposer des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

Vous trouverez la liste régulièrement mise à jour de l’ensemble des médiateurs de la consommation sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

18.2 – Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, les Utilisateurs consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18.3 – Prérequis

Avant tout recours à la médiation ou à la plateforme européenne, l’Utilisateur s’engage à tenter une résolution amiable directe avec le service client de Spliterz, via contact@spliterz.com.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le lieu d’accès à la Plateforme.

19.2 – Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation :
• Les tribunaux français seront seuls compétents ;
• Et plus précisément les tribunaux de Bordeaux, sauf règles impératives contraires (par exemple : tribunal du domicile du consommateur pour les litiges B2C).

19.3 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

Article 20 – Accessibilité et interruptions

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes, ou périodes de maintenance planifiée. Des interruptions temporaires peuvent survenir sans préavis pour des raisons techniques ou de sécurité.

Spliterz demeure dépendant du fonctionnement de l'infrastructure de l’internet et ne peut être tenu responsable de son interruption.

Spliterz fera son possible afin de rétablir les conditions d'utilisation attendues de l’application dans les meilleurs délais.
Spliterz informera l’utilisateur par tout moyen en page d'accueil de son interruption d'accès.

Spliterz décline toute responsabilité en cas de dommage indirect lié à une indisponibilité temporaire, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

L’Utilisateur est seul responsable de son accès Internet, de ses équipements, de leur bon fonctionnement, des frais afférents (achat de matériel, abonnement internet, entretien et évolution du matériel, etc.) et de la sécurité de ses terminaux.

Annexe 1 – Objets réglementés

Mise à disposition conditionnée au respect de la réglementation, des habilitations requises et d’une assurance adaptée.

1. Véhicules et engins motorisés : Voitures, motos, scooters, quads, kartings, camping-cars, vans aménagés, véhicules électriques immatriculés, remorques > 500 kg.
2. Engins de chantier et machines lourdes : Mini-pelles, grues, nacelles, chariots élévateurs, tracteurs agricoles, bulldozers, rouleaux compresseurs – avec formation ou certification (type CACES).
3. Outils professionnels à usage intensif : Scies circulaires, tronçonneuses thermiques, meuleuses industrielles, postes à souder, fraiseuses, CNC, imprimantes 3D industrielles.
4. Drones à usage professionnel : Tous modèles relevant des catégories C1 à C3 ou nécessitant un enregistrement et une formation pilote.
5. Dispositifs médicaux réglementés : Défibrillateurs, électrocardiographes (ECG), tensiomètres cliniques, tout appareil médical certifié nécessitant usage contrôlé.
6. Équipements sensibles ou dangereux : Bouteilles de gaz, autoclaves, équipements sous pression, lasers à haute puissance, découpe thermique, chauffage industriel.
7. Produits ou substances réglementées : Solvants, peintures techniques, liquides inflammables, réactifs chimiques à usage restreint ou nécessitant stockage sécurisé.
8. Lieux encadrés par autorisation : Espaces recevant du public (ERP), locaux de stockage sensibles, salles accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables (PMR).

Annexe 2 – Objets strictement interdits (sans exception)

Tout objet listé ci-dessous est formellement interdit, quelle que soit sa condition ou destination. Aucune exception ne sera tolérée.

1. Armes et matériels assimilés : Armes à feu (toutes catégories), armes blanches, munitions, explosifs, répliques fonctionnelles ou neutralisées.
2. Substances illégales ou interdites : Drogues, stupéfiants, produits dopants, substances psychotropes non autorisées, matériel de culture ou de transformation.
3. Produits volés ou de provenance douteuse : Objets déclarés volés, issus de contrefaçon, de recel ou de toute acquisition illicite.
4. Produits contrefaits ou non conformes : Copies illégales (logiciels, vêtements, accessoires), produits sans certification CE, falsifications de marques ou brevets.
5. Objets dangereux ou non sécurisés : Produits défectueux ou instables, équipements détériorés sans mode d’emploi, objets non conformes aux normes de sécurité.
6. Produits alimentaires ou périssables : Aliments frais, surgelés ou préparés, produits périssables à conservation limitée, plats faits maison.
7. Articles d’hygiène ou à usage unique : Rasoirs, brosses à dents, sous-vêtements usagés, protections hygiéniques, tout article de contact corporel non stérile.
8. Objets à caractère sexuel : Sextoys, lingerie érotique, objets de stimulation ou contenus pornographiques.
9. Services ou objets intégrant la présence du propriétaire : Prestations de service déguisées (ex : accompagnement, coaching, animation), objets nécessitant présence active du Propriétaire pendant l’usage.
10. Lieux à usage d’hébergement ou résidentiel permanent : Appartements, chambres, colocations, ou tout espace visant à contourner les règles de location meublée touristique (Airbnb, bail court terme…).
11. Objets de très haute valeur non assurés : Œuvres d’art, métaux précieux, bijoux d’une valeur > 20 000 € TTC sans preuve d’assurance adaptée.